SLK-R171
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Usurpation des plaques d'immatriculation

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Usurpation des plaques d'immatriculation

Message  LE-RESCATOR le Mer 26 Juin 2013 - 8:12

Les délits d’usurpation des plaques d’immatriculation ont augmenté de 98 % en 2011 et de 73 % en 2012. 

Les pistes étudiées pour lutter contre cette nouvelle criminalité sont le gravage du numéro d’immatriculation sur les vitres et le gravage du numéro de châssis au dos des plaques d’immatriculation, comme cela se pratique en Grande Bretagne et en Allemagne.



Marche à suivre 
Dossier MAJ en provenance de : SLK le Site

Immatriculation "doublettes", comment réagir ?

« Doublettes » (P.V. reçus à cause de quelqu'un qui utilise frauduleusement une plaque minéralogique identique à la vôtre).


La solution pour éviter les ennuis.

Vous êtes victime de « Doublettes » - Surtout ne prenez pas à la légère le «PV ».
Cela peut vous mettre dans des situations catastrophiques.
Réagissez très vite! En suivant la procédure indiquée ci-dessous.

1ère étape :
Réunir toutes les preuves justifiant qu'il n'était pas possible que vous soyez sur les lieux au moment de l'infraction. (Travail, achats, rendez-vous.)

Si vous avez été flashé, rien de plus simple, demandez le cliché. L'adresse du service photographies est indiquée au dos de la contravention.

Pour obtenir la photographie de l'infraction ou pour contester les contraventions vous pouvez joindre :
Le 0811 10 20 30 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) pour les radars fixes.
Le 0811 871 871 pour les autres PV.

2ème étape :
Une fois toutes les preuves réunies : Allez déposer plainte à la Gendarmerie la plus proche pour « Usurpation de plaques d'immatriculation »

Code NATINF 25123.

Demandez un récépissé et une copie de la plainte.

3ème étape :
Passez à votre Préfecture avec la copie de la plainte et demandez une nouvelle immatriculation. C'est impératif sinon, vous serez toujours embêté.
Un nouveau numéro d'immatriculation et un nouveau certificat immatriculation vous seront attribués.
Coût :
La procédure est gratuite en cas de vol de plaques et d'utilisation frauduleuse du numéro d'immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte.
En cas d'envoi par courrier du nouveau certificat d'immatriculation, le montant des frais d'envoi peut être demandé.
Code de la route : articles L317-1 à L317-8
Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11

4ème étape :
Remplissez correctement la requête en exonération, joignez copie du récépissé de la plainte, copie de tous les justificatifs et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception à l'Officier du Ministère Public dont l'adresse figure sur la contravention.

Logiquement, vous n'aurez plus de problème  

Cette procédure est l'œuvre de l'ANDEVI, association de défenses des victimes de P. V. établis de façon injuste.

Idée N'hésitez pas à faire tourner ce message.
Il peut servir à l'un de vos amis.


Contacts :
A.N.D.E.V.I : 02.51.63.57.74 ou 06.69.53.01.08
email: andevi@sfr.fr
www.andevi.info  

Sur facebook : Daniel Merlet

Brochure au format PDF


Dernière édition par LE-RESCATOR le Mer 26 Juin 2013 - 8:41, édité 3 fois

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Re: Usurpation des plaques d'immatriculation

Message  LE-RESCATOR le Mer 26 Juin 2013 - 8:27

Débats, discussions ...

Dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1385
Question orale sans débat n° 0464S de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - UMP)

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