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Interdit de se garer devant son garage !
3 participants
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Interdit de se garer devant son garage !
pour info
Stationnement : interdiction de se garer devant son entrée de garage
Garer sa voiture devant sa propre entrée de garage est passible d'une amende. Un automobiliste en a fait l'amère expérience.
Il vous arrive fréquemment de garer votre voiture devant votre entrée de garage ? Il va falloir changer vos habitudes rapidement. Au risque d'être verbalisé d'une amende par les forces de l'ordre.
C'est ce qui est arrivé à un automobiliste à l'automne 2016. Alors qu'il avait stationné son véhicule sur son « bateau », ce dernier a reçu une amende pour « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble ».
Amende qui fut annulée quelques temps plus tard par le tribunal de police au motif que la voiture ne gênait pas le passage des piétons et qu'elle était stationnée devant l'entrée de l'immeuble du propriétaire.
Une amende de 35 euros
L'affaire aurait pu en rester là. Mais le jugement a été cassé par la cour de cassation au début de l'été 2017.
Voici la raison :
« La Cour de cassation a considéré que l'infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles, était également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès »
Autrement dit : l'entrée d'un garage fait partie du domaine public, nul ne peut s'y garer.
Pour info, l'amende encourue est de 35 euros, majorée à 75 euros (contravention de 2e classe).
Source : L'Argus.fr
Et même mettre son immat sur la porte de garage comme certains le font n'y change rien. Je le savais , mais beaucoup n'y croient pas ...
C'est pareil d'ailleurs pour le lavage des véhicules sur la voie publique !
Stationnement : interdiction de se garer devant son entrée de garage
Garer sa voiture devant sa propre entrée de garage est passible d'une amende. Un automobiliste en a fait l'amère expérience.
Il vous arrive fréquemment de garer votre voiture devant votre entrée de garage ? Il va falloir changer vos habitudes rapidement. Au risque d'être verbalisé d'une amende par les forces de l'ordre.
C'est ce qui est arrivé à un automobiliste à l'automne 2016. Alors qu'il avait stationné son véhicule sur son « bateau », ce dernier a reçu une amende pour « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble ».
Amende qui fut annulée quelques temps plus tard par le tribunal de police au motif que la voiture ne gênait pas le passage des piétons et qu'elle était stationnée devant l'entrée de l'immeuble du propriétaire.
Une amende de 35 euros
L'affaire aurait pu en rester là. Mais le jugement a été cassé par la cour de cassation au début de l'été 2017.
Voici la raison :
« La Cour de cassation a considéré que l'infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles, était également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès »
Autrement dit : l'entrée d'un garage fait partie du domaine public, nul ne peut s'y garer.
Pour info, l'amende encourue est de 35 euros, majorée à 75 euros (contravention de 2e classe).
Source : L'Argus.fr
Et même mettre son immat sur la porte de garage comme certains le font n'y change rien. Je le savais , mais beaucoup n'y croient pas ...
C'est pareil d'ailleurs pour le lavage des véhicules sur la voie publique !
Chris*- Admin
- Date d'inscription : 12/05/2013
Messages : 15074
Age : 101
Localisation : C'est Le Nooord ! ... Bergues pas si loin...
Re: Interdit de se garer devant son garage !
,
Il est en effet bien utile de rappeler ici toute l'importance de cette législation
Il est en effet bien utile de rappeler ici toute l'importance de cette législation
* * * * * * * * * * * * * * *
tous les chiens méritent une famille, mais toutes les familles ne méritent pas un chien
SLK la moto à 4 roues
gegedej- Modo
- Date d'inscription : 12/08/2013
Messages : 6939
Localisation : 59300 Valenciennes
Re: Interdit de se garer devant son garage !
En effet... faut la rentrer et idem pour la laver sur son "sol"... là les forces de l'ordre ne peuvent rien a priori...
* * * * * * * * * * * * * * *
ex-SLK 200K de AVRIL 2005 VENDU. Mais de coeur tjs avec vous
Scorpion93- Classe SLK
- Date d'inscription : 29/05/2013
Messages : 1064
Age : 52
Localisation : 93200 saint-denis
Re: Interdit de se garer devant son garage !
Il ne faut pas que l'eau de lavage se retrouve dans le fil d'eau
Chris*- Admin
- Date d'inscription : 12/05/2013
Messages : 15074
Age : 101
Localisation : C'est Le Nooord ! ... Bergues pas si loin...
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