SLK-R171
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Interdit de se garer devant son garage !

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Interdit de se garer devant son garage !

Message  Chris* le Sam 12 Aoû 2017 - 10:48

 pour info

Stationnement : interdiction de se garer devant son entrée de garage

Garer sa voiture devant sa propre entrée de garage est passible d'une amende. Un automobiliste en a fait l'amère expérience.
Il vous arrive fréquemment de garer votre voiture devant votre entrée de garage ? Il va falloir changer vos habitudes rapidement. Au risque d'être verbalisé d'une amende par les forces de l'ordre.
C'est ce qui est arrivé à un automobiliste à l'automne 2016. Alors qu'il avait stationné son véhicule sur son « bateau », ce dernier a reçu une amende pour « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble ».
Amende qui fut annulée quelques temps plus tard par le tribunal de police au motif que la voiture ne gênait pas le passage des piétons et qu'elle était stationnée devant l'entrée de l'immeuble du propriétaire.

Une amende de 35 euros
L'affaire aurait pu en rester là. Mais le jugement a été cassé par la cour de cassation au début de l'été 2017.
Voici la raison :
« La Cour de cassation a considéré que l'infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles, était également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès »
Autrement dit : l'entrée d'un garage fait partie du domaine public, nul ne peut s'y garer.
Pour info, l'amende encourue est de 35 euros, majorée à 75 euros (contravention de 2e classe).

Source :  L'Argus.fr

affraid
Et même mettre son immat sur la porte de garage comme certains le font n'y change rien. Je le savais , mais beaucoup n'y croient pas ... Suspect
C'est pareil d'ailleurs pour le lavage des véhicules sur la voie publique !




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Re: Interdit de se garer devant son garage !

Message  gegedej le Sam 12 Aoû 2017 - 13:00

,
Il est en effet bien utile de rappeler ici toute l'importance de cette législation   
Hello

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Re: Interdit de se garer devant son garage !

Message  Scorpion93 le Lun 14 Aoû 2017 - 19:49

En effet... faut la rentrer et idem pour la laver sur son "sol"... là les forces de l'ordre ne peuvent rien a priori...  Razz

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Re: Interdit de se garer devant son garage !

Message  Chris* le Lun 14 Aoû 2017 - 20:43



Il ne faut pas que l'eau de lavage se retrouve dans le fil d'eau

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